Le présent accord de sous-traitance de données (“DPA”) est une annexe des CGV ou du Devis selon les types de services souscrits (Teachizy, Teachizy+ et Talkizy) (les “Services”) et a pour but de régir l’ensemble des traitements de données à caractère personnel entre la société MAJ DIGITAL, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro 844 925 834 au registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris, dont le siège social est situé 19, avenue d’Italie (75013) (“MAJ DIGITAL”), représentée par son Président, Monsieur Sébastien SOUPHRON et le Client, personne physique majeure ou morale, agissant en qualité de professionnel, figurant dans la Commande et/ou le Devis et représenté par son représentant légal ou une personne dûment habilitée à signer le présent DPA.

Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale dans le DPA s’entendent au sens qui leur est attribué dans les CGV. Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

1. Objet

Dans le cadre des Services fournis au titre des CGV, MAJ DIGITAL agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client. Le Client agit en tant que responsable de traitement.

Le présent DPA a donc pour objet de garantir le respect des dispositions de l’article 28 paragraphes 3 et 4, du RGPD.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe I complétée par le Client en sa qualité de responsable de traitement.

Les annexes I et II font partie intégrante du DPA.

Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

2. Obligations de MAJ Digital

En qualité de sous-traitant, MAJ DIGITAL s'engage à :

• traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet des CGV aux fins de fournir les Services ;
• ne pas accéder à ou utiliser des données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si MAJ DIGITAL considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des CGV (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

3. Obligations du Client

En qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à :

• fournir au sous-traitant les seules données visées à l’annexe I du présent DPA ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;